Le message du Conseil fédéral sur la Gen-Lex soumis au Parlement

Les préoccupations des citoyens sont prises au sérieux.

En renonçant aux interdictions et en proposant des conditions strictes pour l'octroi d'autorisations et un étiquetage des produits facilement compréhensible pour le consommateur, le Conseil fédéral, dans son message sur la Gen-Lex, trace la voie pour une réglementation plus complète du génie génétique. Le Conseil fédéral transforme ainsi le vote populaire contre l'initiative sur la protection génétique, et la motion du parlement, en une contre-proposition indirecte.

Déjà avant la motion Gen-Lex, le génie génétique, en Suisse, était réglementé par un article constitutionnel et plusieurs lois. Le paquet global Gen-Lex du Conseil fédéral comble les éventuelles lacunes et renforce les mesures dans certains domaines. Ainsi, les demandes de dédommagement pour des dégâts potentiels occasionnés par les organismes génétiquement modifiés ne seront prescrites qu'après 30 ans. Selon Arthur Einsele, responsable de la communication chez Novartis Seeds "les nouveautés proposées sont strictes et donneront encore matière à discussion au Parlement. L'industrie accepte le prolongement du délai de prescription de la responsabilité civile, parce qu'elle est convaincue de la sécurité de ses produits" . De cette façon, la confiance de la population dans le génie génétique sera également renforcée.

Les buts ultimes de ces nouvelles dispositions sont la protection de l'homme et de l'environnement, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que le respect de la dignité des animaux et des plantes. Il s'agit de mettre l'accent sur les questions liées à la sécurité et sur les problèmes d'ordre éthique, tout en permettant aux sciences et à la société d'évoluer, pour garantir le bien-être du pays.

La Gen-Lex renforce ainsi les garde-fous contre des applications du génie génétique qui ne concernent pas l'humain.

InterNutrition encourage l'application rapide des projets de lois faisant partie de la Gen-Lex. Notre association adhère au principe, confirmé par le Conseil fédéral, selon lequel les consommatrices et consommateurs doivent pouvoir choisir librement s'ils veulent acheter des produits génétiquement modifiés ou non. A ce principe de souveraineté du consommateur correspondent la transparence de l'étiquetage des produits et la renonciation aux interdictions généralisées. Avec une telle réglementation, toutes les conditions sont réunies pour permettre à la Suisse d'exploiter pleinement cette technologie du futur.

Responsabilité civile accrue

La motion Gen-Lex généralise la responsabilité civile, puisqu'elle prend aussi en compte les dommages causés par les organismes génétiquement modifiés. Il s'agit en particulier des dégâts qui ne sont pas causés par des effets sur l'environnement et qui, jusqu'ici, n'étaient soumis à aucune législation concernant la santé (Loi sur les denrées alimentaires, sur les produits thérapeutiques, sur les toxiques, etc.). Les personnes lésées peuvent maintenant directement adresser leurs demandes de dédommagement au producteur.

Concernant la responsabilité civile en matière de protection de l'environnement, Selon les dispositions actuellement en vigueur, le délai de prescription absolu est de 10 ans pour toutes les entreprises dont l'activité représente une menace potentielle pour l'environnement. L'avant-projet de la Gen-Lex prévoyait un prolongement général de ce délai à 30 ans. Le Conseil fédéral propose maintenant un délai de 30 ans pour les entreprises et les usines qui emploient des organismes génétiquement modifiés. Pour toutes les autres installations, potentiellement dangereuses pour l'environnement, il propose un délai de prescription de 20 ans.

Les dispositions définitives réglantla responsabilité civile du fabricant devront encore être examinées dans le détail. La réglementation prévue désavantage le fabricant qui, le premier, met un nouveau produit sur le marché. En effet, il ne répond pas seulement des produits défectueux, mais également de ceux exempts de tout défaut, lorsque ceux-ci ont été utilisés de façon inadéquate. Cela handicape particulièrement les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises novatrices, dans un environnement international fortement concurrentiel. Les assureurs espèrent une réévaluation de ces prescriptions. Anita B. Raaflaub, directrice du département juridique à l'Association Suisse d'Assurances commente la situation actuelle: "Nous déplorons que le producteur suisse soit défavorisé par rapport à son homologue étranger. Cela affaiblit la place économique suisse. La responsabilité civile peut, bien sûr, être assurée, mais les prescriptions, strictes, vont influencer les conditions du contrat d'assurance."

Dignité de la créature

Le maniement d'organismes ne doit pas compromettre la sécurité des hommes et de leur environnement, ni porter préjudice à la diversité biologique et à son exploitation durable. Lors de modifications du patrimoine génétique d'animaux ou de plantes, la dignité de la créature pourrait, dans certains cas, ne pas être respectée. Pour cette raison, une évaluation éthique est nécessaire dans chacun des cas.
La commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain conseillera le Conseil fédéral lors de l'élaboration des critères à observer pour la mise en place d'une définition exacte du concept de " dignité de la créature".

Par dignité de la créature, il faut comprendre la valeur intérieure de tout organisme vivant non humain, qui nous interdit de considérer cet être vivant comme un simple outil destiné nous servir. Les animaux et les plantes doivent pouvoir exercer les fonctions et activités correspondant à leur biologie, c'est-à-dire la croissance, la reproduction, le mouvement et le comportement social. D'autres atteintes à la dignité d'une créature peuvent être des modifications de son apparence, des traitements indécents des animaux ou leur "instrumentalisation" complète.

Comme l'explique le Prof. Hans-Peter Schreiber du département d'éthique et d'estimation des conséquences de la technologie à l'EPF de Zurich, une multitude de questions apparaît cependant quant à l'application de cette définition. "A la question de savoir si les plantes ont une dignité, un consensus collectif ne sera probablement jamais atteint. Le critère retenu par le Conseil fédéral, selon lequel la dignité de la plante n'est pas respectée lorsque celle-ci 'ne peut plus exercer sa fonction et ses aptitudes spécifiques' n'a aucun sens pour les plantes utiles et agricoles. L'ensemble du développement de nouvelles plantes agricoles n'est pas naturel. Or, dans ce domaine, on s'est toujours affranchi des limites et des processus naturels de l'évolution. Si le critère de la Gen-Lex devait vraiment être retenu, les processus conventionnels utilisés pour la sélection des plantes devraient également être considérés comme une atteinte à la dignité des plantes. Car, entre les plantes sélectionnées ou obtenues par mutagenèse et celles générées à l'aide du génie génétique, il est difficile de trouver une différence morale plausible . L'affirmation selon laquelle les plantes ont une dignité n'a aucun sens pratique. L'éthique des techniques est une éthique qui s'attache à laresponsabilité quant aux conséquences. Selon une éthique de la responsabilité, les manipulations génétiques effectuées sur les plantes ne seraient donc considérées comme immorales que si elles entraînent des risques inacceptables pour l'homme, l'animal et les ressources naturelles. De tels risques mis à part, les manipulations génétiques restent neutres du point de vue éthique."

Des mesures strictes au lieu d'interdictions

Depuis 1992, les citoyennes et citoyens suisses ont exprimé à plusieurs reprises, lors des votations sur le génie génétique, qu'ils ne voulaient pas des interdictions, mais une législation qui nous donne la possibilité d'exploiter cette technologie-clé tout en évitant les abus. La motion Gen-Lex tient compte de ce désir puisqu'elle remplace des interdictions généralisées par une réglementation stricte du génie génétique. InterNutrition est convaincu que cette législation permettra l'exploitation du potentiel prometteur du génie génétique et renforcera, en même temps, la confiance de la population en cette nouvelle technologie et en ceux qui l'appliquent.