La nouvelle loi sur le génie génétique (LGG)

Le 21 mars 2003, la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (LGG) a été acceptée à une forte majorité par le Conseil Fédéral et le Conseil des Etats. La LGG a été mise en vigueur par le Conseil Fédéral le 1er janvier 2004. Elle sert à éviter les abus et à protéger l'environnement, ainsi que la santé des humains et des animaux en contact avec des produits génétiquement modifiés.

Des règlements stricts sont nécessaires pour garantir une utilisation responsable du génie génétique dans la médecine et dans l'économie; ils permettent à la science d'avancer pas à pas dans ces domaines. Ces mesures sont très vastes et des interdictions rigides comme le moratoire génétique deviennent dans ce cas inutiles.

Quelques points importants de la nouvelle loi:

• Protection de l'être humain, des animaux, de l'environnement et de la diversité biologique (Art. 6).

• Protection d'une production exempte d'organismes génétiquement modifiés ainsi que du libre choix des consommateurs (Art. 7) :
  La possibilité de produire sans utiliser des produits génétiquement modifiés ainsi que le libre choix des consommateurs sont garantis.

• Désignation (Art. 17) : Des prescriptions précises pour désigner les produits génétiquement modifiés servent à informer les consommateurs sur le choix de leurs produits.

• Droit de recours des organisations (Art. 28): Les organisations de protection de l'environnement ont le droit de recourir contre la mise en circulation de produits génétiquement modifiés.

Source: Vous trouverez les textes juridiques complets de la feuille fédérale en français ou en allemand.