Genlex en bref: La responsabilité civile

Situation de départ
Le projet du Conseil Fédéral de révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) du 1.3.2000 a pour objectif de garantir une responsabilité totale pour les risques inhérents aux OGM (voir brochure d'information de l'OFEFP).
Dans son rapport du 30 avril 2001, la commission de la science, de l'éducation et de la culture a recommandé la rédaction d'un loi spécifique sur le génie génétique : la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
Ses traits saillants sont :

• Responsabilité (art. 27 LGG, al. 1) : le détenteur d'une entreprise ou d'une installation qui utilise des OGM répond de tout dommage résultant d'un danger particulier présenté par ces organismes.

• Canalisation de la responsabilité (art. 27, al. 3 LGG) : Si un dommage est causé par des OGM mis en circulation et utilisés comme matières auxiliaires dans l'agriculture et la sylviculture, seul répond du dommage le producteur au sens de la Loi sur la responsabilité du fait des produits (art. 2 LRFP).

• Le délai de prescription pour les dommages causés par les OGM est porté à 30 ans (art. 29 LGG).

Situation actuelle
Mme Beerli a proposé en séance un art. 27bis LGG stipulant qu'une denrée alimentaire ou un produit thérapeutique mis en circulation de manière conforme soient exclus de la responsabilité. Le 14 juin 2001, le Conseil des Etats a renvoyé cette proposition à sa commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC).

Position d'InterNutrition
La canalisation de la responsabilité civile qui se dessine est problématique. Pour les producteurs et importateurs de semences, l'art. 27, al. 3 LGG comporte une responsabilité civile très étendue et, à cet égard, unique au monde, pour des produits réputés sans défauts (puisque leur utilisation a été autorisée).
Le principe de base de toute responsabilité civile doit rester le défaut du produit : le producteur doit garantir la conformité et la sécurité de ses produits. Cette règle est, aujourd'hui déjà, en vigueur pour tous les produits OGM.
Ce principe de base ne doit pas être abandonné au détriment de certains producteurs. Il convient donc d'harmoniser LPE et LRFP (loi sur la responsabilité du fait des produits), à l'instar de ce qu'ont fait l'Allemagne et l'Autriche.

Etat au 14 juin 2001