Genlex en bref: Moratoire sur la dissémination

Situation de départ:

Situation actuelle / Prochaines étapes
Lors des sessions préliminaires de la Commission parlementaire de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats, trois propositions différentes de moratoire ont été déposées (Berger, Bieri et Plattner). Le 23 janvier 2001, la majorité de la Commission, par 8 voix contre 4, a décidé de renoncer à tout moratoire. La minorité de la Commission va proposer, en mai 2001, en session plénière, un moratoire allégé excluant la recherche, effectif 5 ans, soit environ jusqu'en 2008.

Lors des sessions préliminaires de la Commission parlementaire de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats, trois propositions différentes de moratoire ont été déposées (Berger, Bieri et Plattner). Le 23 janvier 2001, la majorité de la Commission, par 8 voix contre 4, a décidé de renoncer à tout moratoire.

Situation actuelle / Prochaines étapes
Le 12 juin 2001, les Conseillers aux Etats Bieri, Berger et Stadler ont déposé une nouvelle motion demandant qu'aucune autorisation ne soit délivrée, jusqu'à fin 2008, pour l'importation de produits génétiquement modifiés destinés à l'agriculture ou à la sylviculture. La motion a été repoussée par 23 voix contre 16.

Au vu de ce résultat serré, le moratoire semble avoir de réelles chances devant le Conseil national. Les travaux de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national débuteront en septembre 2001.

La position d'InterNutrition
Nous sommes opposés au moratoire pour les raisons suivantes:

• Les dispositions en vigueur régissant la dissémination (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE) répondent parfaitement aux préoccupations de sécurité pour l'homme et son environnement. Le projet de révision partielle de la LPE les renforce, en y ajoutant des critères d'autorisation tels que l'absence de marqueurs de résistance aux antibiotiques. Par contre, une interdiction - même limitée dans le temps - ne saurait donner de garantie quant à l'utilisation rationnelle de cette technologie, en rapide évolution.
• Un moratoire serait un signal politique négatif pour la recherche et l'industrie en Suisse. Des firmes domiciliées en Suisse, les universités ainsi que l' EPF de Zürich mènent des recherches de pointe en génétique végétale, qui génèrent un volume de connaissances et de produits pouvant contribuer à résoudre, à l'échelle mondiale, des problèmes urgents. Un moratoire menacerait ainsi non seulement le développement, dans notre pays de solutions pratiques, mais aussi le transfert de technologies.
• Considéré dans le contexte européen, un moratoire constituerait, au surplus, une solution isolationniste qui désavantagerait notre agriculture. Aucun autre pays ne s'oriente vers un moratoire réglementé par voie législative. L'UE vient d'ailleurs de mettre en vigueur, le 17 avril 2001, la directive 2001/18/CE, résultant de trois années de discussion, qui codifie clairement la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés.

Etat au 14 juin 2001