Le droit alimentaire suisse est le plus sévère du monde

Les denrées alimentaires issues de modifications génétiques (OGM) doivent être autorisées et déclarées clairement par les autorités, c'est-à-dire étiquetées. La situation juridique pour les aliments OGM en Suisse est réglementée de manière rigoureuse par la constitution fédérale, la loi sur les denrées alimentaires, l'ordonnance sur les denrées alimentaires et la procédure d'autorisation. "La nouvelle loi sur le génie génétique (LGG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et sert de fondement pour une utilisation sans risques du génie génétique; elle complète et coordonne les réglements établis.

• Les bases juridiques déterminantes pour édicter les réglementations dans le domaine alimentaire sont:
  • Article 118 de la constitution fédérale
  • Article 9, 20 et 21 de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992
  • Article 15, 22, 23 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires du 1er mars 1995
  • L'ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM

• L'article 69bis de la constitution fédérale autorise le Conseil fédéral à édicter des réglementations juridiques concernant les rapports avec les OGM.

• La loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI) sert à protéger la santé des consommateurs et à éviter les tromperies relatives aux denrées alimentaires. Cette loi autorise le Conseil fédéral à restreindre ou interdire des substances et des procédés génétiques lorsque tout danger ne peut être exclu selon l'état des connaissances scientifiques (art. 9). L'obligation de renseigner est également réglée; elle concerne la provenance, la dénomination spécifique et la composition des denrées alimentaires ainsi qu'une désignation particulière (art. 20 et 21)

• L'ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI) définit ce que sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits qui en sont issus; elle exige aussi l'autorisation (art. 15) ou la déclaration (art. 22 et 23) de ces produits.

• L'ordonnance concernant la procédure d'autorisation (OAOGM) définit à nouveau ce que sont les denrées alimentaires OGM, les additifs OGM et les auxiliaires technologiques OGM (art.1), et décrit les détails concernant l'autorisation (art.2).

Autocontrôle

• L'article 23 de la loi sur les denrées alimentaires oblige tout producteur, importateur et commerçant de denrées alimentaires à l'autocontrôle.

• Ces personnes sont obligées de veiller à ce que tout aliment et additif soit conforme aux lois; seules, des matières premières déclarées et autorisées par les autorités ont le droit d'être utilisées.

• Le chimiste cantonal est chargé de surveiller l'autocontrôle.